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GPA et filiation : le coup de théâtre de la Cour de Cassation

Le 27 juin 2017, le Comité Consultatif National d'Ethique a déposé un avis favorable à l'extension des règles d'accès à la Procréation Médicalement Assistée (PMA) en faveur des couples de femmes et des femmes célibataires. Cette décision avait propulsé au-devant de la scène un sujet encore sensible en France, laissant la porte ouverte à d'autres. Le 05 juillet 2017 la Cour de Cassation a rendu un arrêt très attendu, sur la question de la reconnaissance de la double filiation en faveur d'un couple qui avait eu recours à une GPA à l'étranger. La décision est tombée : le concubin ou la concubine pourra également être considéré légalement comme le second parent de l'enfant né d'une GPA. Retour sur une décisio,  qui ouvre peut-être la voie à des changements juridiques majeurs en France.

Un enfant né par GPA à l'étranger pourra être reconnu par ses deux parents

Le mercredi 05 juillet, la Cour de Cassation, a ouvert la voie à la reconnaissance légale des deux parents français pour les enfants nés d'une GPA à l'étranger, et non par le seul père biologique, comme c'était le cas depuis 2015. En revanche, la pratique de la GPA en France reste interdite, comme majoritairement en Europe. La loi française refuse également la transcription automatique en droit français d'actes de naissance étrangers, évitant ainsi d'accorder automatiquement les droits parentaux aux deux membres du couple ayant eu recours à la GPA. Il faut donc que le parent non biologique engage une procédure d'adoption pour être reconnu légalement.

Un problème de reconnaissance et de filiation : l'adoption, la seule solution

Le problème majeur dans le cas de la GPA est la reconnaissance et la filiation de l'enfant. Le parent « social » ou « d'intention » (celui qui a conçu le projet parental mais qui n'a aucun lien biologique avec l'enfant), ne peut pas faire reconnaître ses droits parentaux sur l'enfant, sauf s'il fait appel à une procédure d'adoption. Il est impossible pour lui de procéder à une reconnaissance directe d'intention. Mais la nouveauté reste de taille : les magistrats ne font pas obstacle à la reconnaisssance post-GPA. Si les conditions légales sont réunies pour une adoption, alors celle-ci sera prise en compte, pour l'intérêt de l'enfant.

Les sages sous la pression de « l'air du temps » ?

Patrice Spinosi, juriste français et avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, s'est réjoui de cette décision, qu'il juge « dans l'air du temps », tout en rajoutant qu"il ne s'agit «en aucune façon d'une reconnaissance de la GPA » en France. Représentant un couple d'homosexuels élevant leur enfant né d'une mère porteuse en Californie, l'avocat a eu gain de cause quant à la reconnaissance du concubin comme parent. Cette décision marque une avancée majeure pour les couples homosexuels, désireux d'être reconnus comme deux parents à part entière.

Aller à l'étranger, une solution de secours ?

En 2015 déjà, une situation avait fait parler d'elle. Un jeune couple souhaitait fonder une famille. La femme, née sans utérus, avait pensé à l'adoptio. Mais les démarches sont longues et compliquées. Le couple avait alors eu recours à la GPA. Son mari et elle ont été bénéficiaires d'un don d'ovocytes, puis ont fait appel à une mère porteuse au Canada. Les noms de deux parents apparaissent sur l'acte de naissance canadien des jumeaux qu'ils ont eus. Mais, arrivés en France, la justice a refusé de leur délivrer un certificat de nationalité française pour les enfants et de transcrire les actes de naissance en droit français...

La GPA reconnue chez nos voisins?

En Europe la GPA gratuite ou à titre onéreux, est interdite dans sept pays en plus de la France : Allemagne, Autriche, Bulgarie, Espagne, Italie, Portugal, Malte. Une nuance existe néanmoins en Espagne, qui permet d'inscrire les enfants issus d'une GPA sur les registres d'état civil, comme cela pourrait peut-être être le cas un jour en France si le gouvernement décide de légiférer, dans le sens proposé par la Cour. Elle est autorisée ou tolérée dans les autres pays, dans des cadres plus ou moins restrictifs. Il s'agit notamment de l'encadrement de la rémunération de la mère porteuse : ainsi le Danemark, la Hongrie, l'Irlande, la Lituanie et les Pays-Bas interdisent le commerce de la GPA, mais pas sa pratique en tant que telle. La GPA rémunérée n'est officiellement autorisée  qu'en Roumanie.

 Le Monde
Image tirée du magazine Le Monde

La mère porteuse, un jour reconnue aux yeux de la loi ?

Autre protagoniste de la situation de la GPA : quels sont les droits de la mère porteuse vis à vis de l'enfant? Cette mère serait-elle en mesure un jour, de bénéficier d'une reconnaissance sur l'enfant aux yeux de la loi ? Ludovine de la Rochère, présidente de la Manif pour tous, a manifesté auprès de l'AFP son mécontentement après la décision desjuges de Cassation. Alors que la GPA est interdite en France, elle insiste sur le fait qu' « on est en train de tolérer, d'accepter, l'exploitation de la femme ». Sujet encore très sensible, il se peut que cette nouvelle décision fragilise son interdiction.

Les questions sur les droits des parents et des enfants sont nombreuses. Les réactions sont vives et perdurent. Si l'arrêt de la Cour ouvre une brèche dans la possible reconnaisssance de la filiation des enfants nés par GPA, il n'en ouvre pas du côté de la légalisation de la GPA elle-même en France. Seuls les parents qui auront les moyens de s'engager dans une telle procédure à l'étranger pourront envisager de voir leurs droits reconnus a posteriori par le biais d'une procédure d'adoption. Les débats autour de ces questions n'ont donc pas fini de créer la polémique.
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Rédactrice et community manager, spécialisée dans le parenting....
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